Règlement du jeu

Article 1 : Introduction
      1.1 : Fournisseur du service
Est appelé fournisseur la société Galaxya SARL au capital de 8000 € dont le siège se trouve à l'adresse ci-dessous :
Galaxya SARL
13, rue du sachet
31400 Toulouse
FRANCE

RCS : RCS Toulouse 490 956 216
Siret : 490 956 216 00017
N° TVA : FR96490956216

      1.2 : Service proposé
Galaxya propose sur l’un de ses sites Internet (accessible à l’adresse http://www.quinzeuro.com) une plate-forme de jeu sans obligation d’achat pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2005.

Article 2 : Conditions générales
Ces jeux sont ouverts à toute personne majeure à l'exception des collaborateurs de la société organisatrice du jeu et des membres de leur famille, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation du jeu. Si cette règle n’est pas respectée, aucun lot ne pourra être envoyé au participant.

La participation au jeu ne peut s’effectuer qu’à partir du site Internet http://www.quinzeuro.com.

Article 3 : Non respect des règles du jeu
Pour jouer, il est obligatoire ne passer par le site Internet http://www.quinzeuro.com.

Toute tentative visant à automatiser le jeu ou toute tentative de fraude entraînera un dépôt de plainte. Dans ce cas, aucun lot ne sera envoyé.

Article 4 : Conditions pour recevoir le lot
Chaque gagnant sera invité à remplir un questionnaire lui demandant entre autres ses noms, prénoms et adresse. Aucun lot ne sera envoyé en cas de demande incomplète.

Si un gagnant ne souhaite pas que ses informations personnelles transitent par Internet, il lui suffit d’envoyer une lettre en courrier simple, reprenant toutes les informations requises sur le questionnaire en ligne, à Galaxya.

Galaxya s’engage à ne transmettre en aucun cas vos informations à des tiers, exception faite des services comptables de Galaxya, des inspecteurs des impôts en cas de contrôle et des forces de l’ordre.

Article 5 : Remboursement des frais
La participation aux jeux est libre et gratuite, de sorte que les frais engagés par le participant lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.

Le montant des photocopies nécessaires à la demande de remboursement peut être remboursé sur la base forfaitaire de 0.07 euros ttc par copie.

Les frais engagés pour les appels Audiotels ou pour les paiements par WHA pourront être remboursés sur présentation d’une photocopie détaillée de la facture, présentant de manière explicite et claire les paiements effectués sur http://www.quinzeuro.com. Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) ne sera accordé.

Pour être remboursé, le participant devra envoyer par courrier simple, à Galaxya, les informations suivantes :

- une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
- une photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF ou France Télécom),
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la communication,
- pour les résidents hors de France, une adresse de remboursement en France métropolitaine.

Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent France métropolitaine en vigueur.

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée.

La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de 30 jours après la participation pour laquelle le Joueur demande le remboursement des frais de connexion, le cachet de la poste faisant foi.

Un joueur ne pourra être remboursé que pour une participation par mois. Les autres participations seront à ses frais.

Article 6 : Lot
Les seuls lots mis en jeux sont des chèques de 15 euros. Le règlement des lots s’effectue par des chèques français, en euros. Les frais d’expédition des lots sont à la charge de Galaxya pour les expéditions en France métropolitaine et à la charge du joueur pour tout autre endroit.

En appelant le numéro, le joueur obtient un code qu'il devra valider sur le site pour participer au jeu. L'attribution du lot est liée à la validation du code.

Un lot de 15 euros sera attribué toutes les 30 participations au jeu.

Si le joueur perd, il lui sera indiqué le nombre d’appels manquants pour obtenir le lot.

Les lots sont expédiés sous 30 jours maximum par Galaxya.

Article 7 : Modification des données
En application de la loi Informatique et libertés du 6 Janvier 1978, art L.27, les participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit, ou s'opposer à ce que les dites données soient cédées à des tiers, par demande écrite adressée à Galaxya à l'adresse précisée à l'article 1.1 du présent règlement.

Article 8 : Droit applicable
Galaxya, le site et le présent règlement sont régis par le droit français.
Tout litige devra être soumis au tribunal de Commerce de Toulouse.

Article 9 : Modification de la présente
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l'organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L'avenant est déposé à la SCP huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication.

ARTICLE 10 - Dépôt et consultation du règlement
Le règlement complet du jeu–concours est déposé en l'étude de la S.C.P. CARLINI, MONTEL, SIMEONE - Huissiers de Justice au 40 Rue Sainte, 13001 MARSEILLE.

Vous pouvez recevoir gratuitement le règlement de ce jeu sur simple demande, par lettre, à Galaxya.